Mentions légales

Sandra Nivert Photographie
N° SIRET: 844 669 135 00015
N° RM : 844 669 135 RM93
sandra.nivert.photographie@gmail.com

Hébergement du site
NUXIT – groupe Magic Online
https://www.nuxit.com/
132-134 Avenue du Président Wilson 93512 Montreuil Cedex
Tél : +33 (0)4 86 57 60 00

Protection des données personnelles, conformité RGPD
Aucune information personnelle n’est collectée par ce site à votre insu. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le Client et la Photographe Sandra NIVERT, Siret n° 844 669 135 00015 demeurant à Pierrefitte Sur Seine (93).


Article 1 : objet


Sandra NIVERT propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site internet https://www.sandranivert.fr/
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV) sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le client. Les présentes CGV forment un document contractuel. Par le simple fait de réserver une séance, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.


Article 2 : conditions de réservation


La réservation d’une prestation photographique se fait via le formulaire de contact sur le site web de la Photographe.
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de
la Photographe. Un acompte correspondant à 20% du montant de la prise de vue devra être réglé à la réservation par virement. La date du rendez-vous ne sera validée qu’après réception de cet acompte. A défaut de paiement
dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
Le présent contrat et l’acompte manifestent la preuve d’un engagement ferme et irrévocable entre les parties.
Pour les séances nouveau-né les parents devront tout mettre en œuvre pour prévenir la Photographe le jour ou le lendemain de la naissance de leur enfant afin de valider de manière officielle la date de la séance.
Au-delà de ce délai, la Photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 15 premiers jours suivant la naissance de l’enfant, et le résultat escompté par le Client pourra en être impacté, sans que la Photographe soit tenu pour responsable.


Article 3 : déroulement de la séance


Les séances se déroulent au Home studio situé à Pierrefitte Sur Seine. Des séances en extérieur peuvent être possibles après accord mutuel entre le Client et la Photographe.
Il est interdit de prendre des photos avec un appareil photo, smartphone, tablette durant la séance (sauf accord de la Photographe). Pour que la séance se déroule dans les meilleures conditions, seules les personnes participant à la séance peuvent y assister (sauf accord préalable de la Photographe).


Article 4 : prix


Le prix de vente est celui valable à la date de la commande et s’entend hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts).


Article 5 : paiement


Le paiement des séances se fait de la manière suivante :
Virement pour l’acompte (ou paiement en ligne si possibilité)
Virement 4 jours avant la date de la séance ou paiement en carte bleue le jour de la séance pour le solde
Pour les packs : Paiement du solde en deux fois : 50% lors de la séance grossesse, 50% lors de la séance nouveau-né via les moyens de paiement cités ci-dessus.
Pour les formules premium et prestige : Possibilité de paiement du solde en 2 fois : 50% au moment de
la séance et 50% 7 jours ouvrés avant l’envoi des supports
Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.


Article 6 : Post-production et livraison des fichiers numériques et supports


Le post-traitement et la prise de vue est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son
style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Aucun fichier numérique brut ne sera donné au Client et ne pourra être exigé. Seul le nombre de photos inclus dans les formules seront livrés. Il est possible toutefois de prendre des photos numériques supplémentaires au prix de 7€ par photo. Pour les formules Premium, il est possible de faire des tirages
supplémentaires au prix de 50cts par tirage supplémentaire.
La livraison des fichiers numériques se fera par un lien privé sur internet (Dropbox, Wetransfer,…) ou par galerie privée. Les
supports (clé USB, boîte, book) seront envoyé par voie postale.
Les fichiers sont conservés pendant 6 mois par la Photographe, au-delà ils pourront être détruits.


Article 7 : problème technique et/ou accident


En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la
prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, le Client peut demander l’annulation de la commande. Dans ce cas-ci, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (incendie, cambriolage, dégâts
électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.


Article 8 : force majeure, modification et/ou report


Toute modification de la séance réservée par le Client (horaire, date, lieu) doit être effectuée au plus tard 7
jours avant la date de réalisation initialement prévue. En cas de report de la séance, celle-ci doit s’effectuer
dans les 2 mois suivant la date de rendez-vous prévue, si les disponibilités de la Photographe le permettent.
Si toutefois aucun accord mutuel n’est trouvé pour réaliser la prestation initiale, cela entrainera l’annulation de la prestation et ce, sans possibilité de remboursement de l’acompte déjà versé, sauf en cas de force majeure.
La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. En conséquence le Client a le choix entre un report de date et une annulation de la commande avec remboursement des sommes versées.
La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Une nouvelle date pourra être planifiée décidé d’un commun accord entre le Client et la Photographe, et ce sans aucun frais supplémentaires et à prestation identique.
L’annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts au Client. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible rendant impossible l’exécution de la prestation. Chacun des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.


Article 9 : droit à l’image et autorisation de diffusion


Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues,
ni à l’exploitation des images réalisées. Sauf cas contraire signalé par écrit, le Client consent à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de la Photographe (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc), ainsi que pour la participation aux concours de photographies que la Photographe souhaiterait faire. Etant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en
dehors de ses propres besoins de communication et concours. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans
l’autorisation des bénéficiaires qui y figurent en dehors de ces besoins de communication ou concours. Les bénéficiaires s’engagent à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu. Dans le cas d’une séance offerte au Client par la Photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.


Article 10 : modification des Conditions Générales de Vente


La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.


Article 11 : loi applicable


Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont
régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi
qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus